Facturation électronique micro-entrepreneur : ce qui change en 2026 et 2027

Facturation électronique et micro-entrepreneur : oui, vous êtes concerné, même en franchise en base de TVA. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, et à partir du 1er septembre 2027, vous devrez émettre vos factures à vos clients professionnels français par ce même canal. Voici, en clair, ce qui change, ce que vous devez faire maintenant et ce qui peut attendre. Informations vérifiées sur les sites officiels le 17 octobre 2026.

Partie 01

La facturation électronique est-elle obligatoire pour un micro-entrepreneur ?

Oui. Impots.gouv.fr rappelle que la réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA, qu'ils soient redevables ou non de la TVA. Un micro-entrepreneur en franchise en base (« TVA non applicable ») ne facture pas de TVA, mais il exerce une activité économique : il est assujetti, donc concerné.

Economie.gouv.fr le confirme : les micro-entrepreneurs sont soumis à la facturation électronique en réception et en émission, et ceux qui n'émettent aucune facture doivent tout de même pouvoir en recevoir.

Ce qui change concrètement : les factures entre entreprises installées en France ne circulent plus directement de vous à votre client. Elles passent par des plateformes agréées par l'administration fiscale, dans un format structuré, lisible par un ordinateur. Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Une facture scannée non plus.

Partie 02

Facturation électronique obligatoire en 2026 ou en 2027 : quel calendrier ?

Le calendrier en vigueur au 17 octobre 2026, tel que présenté par entreprendre.service-public.gouv.fr et economie.gouv.fr, est le suivant. Aucun nouveau report n'a été annoncé sur ces sites à cette date.

Autrement dit : la réception, c'est maintenant. L'émission, c'est dans moins d'un an.

Quelles obligations selon vos clients ?

Ce qui varie, c'est quelle obligation s'applique à quelle vente :

• Vous achetez auprès de fournisseurs français : réception de factures électroniques, déjà obligatoire.
• Vous vendez à des professionnels établis en France : émission de factures électroniques via votre plateforme à partir du 1er septembre 2027.
• Vous vendez à des particuliers ou à des clients à l'étranger : pas de facture électronique, mais de l'e-reporting, c'est-à-dire la transmission à l'administration de données sur vos ventes (montants agrégés, sans données personnelles sur vos clients). Selon la fiche de la DGFiP dédiée aux entreprises en franchise en base, cette transmission se fait tous les deux mois, et c'est votre plateforme qui l'envoie.

Si vous cumulez plusieurs types de clients, vous cumulez les obligations. Une créatrice qui vend à des boutiques et à des particuliers aura à la fois des factures électroniques et de l'e-reporting. En cas de doute, le simulateur officiel « Évaluer son obligation de facturation électronique » d'entreprendre.service-public.gouv.fr vous aide à y voir clair.

Partie 03

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée et comment la choisir ?

Une plateforme agréée (PA, anciennement appelée PDP) est un opérateur immatriculé par l'État pour émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques, et transmettre les données à l'administration. C'est le seul intermédiaire reconnu par l'administration fiscale. Vous la choisissez librement.

Important : il n'existe pas de portail public gratuit unique pour émettre et recevoir vos factures. Si un article vous conseille « d'utiliser le portail public », il est probablement ancien.

Où trouver la liste officielle ?

La DGFiP publie sur impots.gouv.fr la liste des plateformes agréées, téléchargeable en PDF, XLSX ou ODS (mise à jour le 13 octobre 2026). Elle contient deux listes : les plateformes immatriculées définitivement, qui ont réussi les tests d'interopérabilité en conditions réelles, et celles immatriculées sous réserve, qui attendent encore la réussite de ces tests.

Une « solution compatible » (un logiciel de facturation raccordé à une plateforme, sans être immatriculé) ne peut pas, seule, envoyer ou recevoir vos factures. Si vous utilisez déjà un outil, demandez-lui par écrit le nom de la plateforme agréée utilisée, puis vérifiez qu'elle figure sur la liste.

Combien ça coûte ?

Selon la foire aux questions de la DGFiP, au 1er août 2026, plus d'une dizaine de plateformes sur les 150 agréées par l'État proposaient des offres gratuites ou sans surcoût, couvrant les besoins essentiels des plus petites structures. L'administration ne publie pas de comparatif de prix. Avant de choisir, vérifiez toujours :

• le nombre de factures inclus ;
• si l'e-reporting est compris ;
• l'archivage et l'export de vos données si vous partez ;
• le prix après une éventuelle période d'essai.

Bonne nouvelle : vous pouvez changer de plateforme à tout moment. Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, l'annuaire est mis à jour dans un délai maximal de 15 jours ouvrables et l'ancienne plateforme continue d'assurer certains services pendant un an.

Partie 04

Que faut-il changer sur vos factures ?

La facture électronique reprend les mentions obligatoires que vous connaissez, et en ajoute quatre :

1. le numéro SIREN du client, s'il s'agit d'une entreprise ;
2. l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de celle du client ;
3. la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
4. la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », seulement si vous avez choisi cette option (sans objet en franchise en base).

L'action la plus simple, et la plus souvent oubliée : récupérez dès maintenant le SIREN de chacun de vos clients professionnels. Sans lui, votre facture ne pourra pas être correctement acheminée.

Et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ?

Elle reste valable aujourd'hui. Les règles de TVA vont être transférées du code général des impôts (CGI) vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS) au 1er janvier 2027, selon le BOFiP. Les références au CGI resteront possibles jusqu'au 30 juin 2028. Selon Bpifrance Création, la nouvelle formulation sera « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ». Rien d'urgent : vous aurez le temps de mettre votre modèle à jour.

Partie 05

Que risquez-vous si vous n'êtes pas en règle ?

La loi de finances pour 2026 a renforcé les sanctions, comme le résume entreprendre.service-public.gouv.fr :

• Ne pas émettre une facture électronique quand c'est obligatoire : 50 € par facture, plafonné à 15 000 € par an.
• Ne pas recourir à une plateforme agréée pour recevoir : mise en demeure de régulariser sous 3 mois, puis amende de 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois tant que la situation n'est pas régularisée.
• Ne pas transmettre les données (e-reporting) : 500 € par transmission, plafonné à 15 000 € par an.

Ces amendes ne s'appliquent pas à une première infraction (sur l'année en cours et les trois années précédentes) réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration. Ce n'est pas une raison pour attendre.

Partie 06

Par quoi commencer cette semaine ?

1. Listez vos types de clients (professionnels en France, particuliers, étranger) pour savoir quelles obligations vous concernent.
2. Demandez à votre outil de facturation actuel s'il s'appuie sur une plateforme agréée, et laquelle.
3. Téléchargez la liste officielle sur impots.gouv.fr et comparez deux ou trois offres.
4. Choisissez votre plateforme de réception et vérifiez votre rattachement dans l'annuaire.
5. Récupérez le SIREN de vos clients professionnels.

Cet article est une information pratique. Il ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou d'un juriste, notamment si vous avez une activité mixte, des clients à l'étranger ou si vous approchez des seuils de TVA.

Questions fréquentes

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