Déposer sa marque à l'INPI : étapes, coûts et délais

Pour déposer sa marque à l'INPI, il faut d'abord vérifier qu'elle est disponible, puis choisir précisément les produits et services à protéger (classes de Nice), et enfin faire le dépôt en ligne sur le portail e-procédures. Le dépôt coûte 190 € pour une classe, plus 40 € par classe supplémentaire, et protège votre marque en France pendant 10 ans, renouvelables sans limite.

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Pourquoi déposer sa marque à l'INPI ?

Votre nom, votre logo ou votre slogan permettent à vos clients de vous reconnaître. Sans dépôt, un concurrent peut déposer un nom identique ou très proche avant vous, et vous obliger à tout changer au moment où votre activité décolle.

Le dépôt à l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) vous donne un droit exclusif sur votre marque en France, pour les produits et services que vous avez désignés. Autrement dit, vous êtes protégée pour ce que vous avez écrit dans votre dossier, et seulement pour cela. C'est pourquoi la préparation compte autant que le dépôt lui-même.

Qui peut déposer ?

Toute personne physique ou morale : particulier, entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, société, association. Une société en cours de création peut déposer par l'intermédiaire de son fondateur. Vous pouvez déposer seule ou passer par un mandataire (conseil en propriété industrielle, avocat).

Partie 02

Étape 1 : comment vérifier que votre marque est disponible ?

C'est l'étape la plus souvent négligée, et pourtant la plus importante. L'INPI ne vérifie pas pour vous si une marque proche existe déjà : ce sont les titulaires des marques existantes qui peuvent s'opposer à votre dépôt. Vous risquez alors de perdre les frais et votre nom.

La recherche sur la base marques de l'INPI

La base marques, accessible sur data.inpi.fr, permet de consulter les marques françaises, de l'Union européenne et internationales, de savoir si une marque est toujours en vigueur et à qui elle appartient. Tapez votre nom de marque et regardez :

• les marques identiques à la vôtre ;
• les marques qui s'écrivent ou se prononcent de façon proche (une lettre de différence, un pluriel, une traduction) ;
• les classes de produits et services dans lesquelles elles sont déposées.

Attention : l'INPI précise qu'une recherche par nom ne trouve que les marques identiques et ne constitue qu'un premier niveau de vérification. Pour aller plus loin, l'INPI propose un service de recherche de similarités (orthographe, prononciation, sens), qu'il recommande avant tout dépôt. Pour une vue mondiale, le portail TMView regroupe les marques de nombreux offices.

Vérifiez aussi que votre marque est distinctive

Une marque doit permettre de distinguer vos produits de ceux des autres. Un nom qui décrit simplement le produit (« Savon Naturel » pour du savon) a peu de chances d'être accepté. Pensez aussi à vérifier les noms de domaine et les noms de sociétés déjà utilisés.

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Étape 2 : comment choisir ses classes de produits et services ?

Les produits et services sont rangés dans 45 classes, selon la classification internationale de Nice. Le prix de votre dépôt dépend du nombre de classes choisies. Quelques exemples pour vous repérer :

• Classe 3 : cosmétiques, savons, parfums ;
• Classe 25 : vêtements, chaussures ;
• Classe 35 : publicité, gestion des affaires, vente au détail ;
• Classe 41 : éducation, formation, divertissement.

Le libellé compte plus que le numéro

Dans chaque classe, vous rédigez la liste précise de vos produits ou services : c'est le libellé. Un libellé trop vague affaiblit votre protection, un libellé trop étroit vous laisse sans protection pour vos futurs produits. Posez-vous trois questions :

1. Que vendez-vous aujourd'hui, concrètement ?
2. Que comptez-vous vendre dans les 2 ou 3 prochaines années ?
3. Vendez-vous un produit, un service, ou les deux (par exemple des cosmétiques et des ateliers) ?

Règle essentielle rappelée par l'INPI : une fois le dépôt payé, vous ne pouvez plus ajouter de produits ou services. Un oubli oblige à faire un nouveau dépôt, donc à repayer.

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Étape 3 : comment faire le dépôt en ligne ?

Le dépôt de marque se fait exclusivement en ligne, sur le portail e-procédures de l'INPI. Préparez avant de commencer :

• l'identité du déposant (vous ou votre société) ;
• la représentation de la marque : le nom exact (marque verbale) ou le fichier du logo (marque figurative), un seul modèle par dépôt ;
• votre liste de produits et services, classe par classe ;
• un moyen de paiement.

Le formulaire vous guide : type de demande, intervenants, type de marque, produits et services, récapitulatif, puis paiement. Relisez le récapitulatif mot par mot : une fois validé, il n'est plus modifiable. Corriger une erreur matérielle ensuite coûte 104 €.

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Combien coûte un dépôt de marque et combien de temps faut-il ?

Voici les étapes, les délais et les coûts officiels (tarifs INPI applicables au 2 juillet 2026) :

Exemple : un dépôt en trois classes (cosmétiques, vente au détail, formation) coûte 190 € + 2 × 40 € = 270 €.

Que se passe-t-il après le dépôt ?

Environ six semaines après le dépôt, votre demande est publiée au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle). Relisez l'avis de publication. Commence alors une période de deux mois pendant laquelle le titulaire d'une marque antérieure peut s'opposer à la vôtre. En parallèle, l'INPI examine votre dossier sur la forme et sur le fond ; s'il relève une irrégularité, il vous l'écrit et vous laisse un délai pour régulariser. Si tout va bien, l'enregistrement est publié au BOPI et vous recevez votre certificat.

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Combien de temps dure la protection et comment renouveler ?

La marque est protégée pendant 10 ans à partir du dépôt, et peut être renouvelée indéfiniment, par périodes de 10 ans. Le renouvellement se fait en ligne pendant l'année qui précède l'échéance ; l'INPI envoie un courriel d'avertissement un an avant. Si vous oubliez, un délai de grâce de six mois reste possible, avec une redevance de retard de 50 %. Notez qu'au renouvellement, vous pouvez retirer des produits ou services, mais pas en ajouter ni modifier le logo : cela demande un nouveau dépôt.

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Marque française ou marque européenne : laquelle choisir ?

La marque déposée à l'INPI protège en France. Si vous vendez dans plusieurs pays de l'Union européenne, la marque de l'Union européenne, déposée auprès de l'EUIPO, couvre tous les pays de l'UE en un seul dépôt.

Pour une petite entreprise qui vend surtout en France, la marque française est souvent le point de départ logique. Gardez en tête qu'une marque européenne peut être bloquée par une marque antérieure dans un seul pays de l'UE : la recherche de disponibilité doit alors être plus large.

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Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter ?

• Déposer sans recherche préalable : vous risquez une opposition, la perte des frais et un changement de nom après avoir investi.
• Oublier une classe ou un produit : impossible de l'ajouter après paiement, il faut redéposer.
• Choisir un nom purement descriptif : il risque d'être refusé ou difficile à défendre.
• Déposer le mauvais visuel : un logo modifié ensuite n'est pas couvert par le dépôt d'origine.
• Se tromper de titulaire : déposer à votre nom ou au nom de votre société n'a pas les mêmes conséquences ; décidez-le avant.
• Oublier le renouvellement : notez la date d'échéance dès réception du certificat.

Questions fréquentes