Créer sa marque de cosmétiques : réglementation et étapes

Pour créer sa marque de cosmétiques en France, il faut respecter le règlement européen (CE) n° 1223/2009 : désigner une personne responsable, faire fabriquer selon les bonnes pratiques de fabrication (norme ISO 22716), constituer un dossier d'information sur le produit (DIP) avec un rapport de sécurité signé par un évaluateur qualifié, étiqueter correctement et notifier chaque produit sur le portail européen CPNP avant de le vendre. Ensuite, vous restez responsable du produit sur le marché, notamment en cas d'effet indésirable. Voici le parcours complet. Informations vérifiées sur les sites officiels le 20 octobre 2026.

Partie 01

Par quoi commencer quand on veut créer sa marque de cosmétiques ?

Avant de choisir un logo ou un flacon, posez les bases : cela évite de refaire tests, étiquettes ou notifications plus tard.

Clarifier votre positionnement et votre mini-gamme

Définissez d'abord :

• votre cible : type de peau ou de cheveux, problématique, budget ;
• votre promesse : naturel, sensoriel, efficacité, minimalisme… ;
• votre produit signature, celui qui doit devenir votre référence.

Démarrez avec une gamme courte : un produit phare et quelques produits complémentaires. Car chaque produit a son propre DIP, son rapport de sécurité et sa notification.

Vérifier que votre produit est bien un cosmétique

La DGCCRF rappelle qu'un produit cosmétique répond à trois critères cumulatifs : sa forme (une substance ou un mélange), sa zone d'application (les surfaces du corps, les dents, les muqueuses buccales) et son but (nettoyer, parfumer, protéger, etc.). Si votre produit prétend soigner une maladie, il sort du cadre cosmétique.

Choisir votre statut et la personne responsable

Le règlement impose qu'un produit cosmétique ne soit mis sur le marché que si une personne responsable est désignée dans l'Union européenne. C'est elle qui garantit la conformité de chaque produit. Selon l'article 4 du règlement :

• par défaut, c'est le fabricant établi dans l'UE ;
• il peut confier ce rôle à un tiers par mandat écrit ;
• pour un produit importé, c'est l'importateur ;
• un distributeur devient personne responsable s'il vend le produit sous son nom ou sa marque, ou s'il le modifie d'une façon qui affecte sa conformité.

En pratique : si vous faites fabriquer par un laboratoire et vendez sous votre marque, vous serez souvent la personne responsable, sauf si un mandat écrit confie ce rôle à quelqu'un d'autre (le laboratoire ou un prestataire spécialisé). La DGCCRF précise que la personne responsable peut être une personne physique ou morale, et l'ANSM indique qu'aucun diplôme particulier n'est exigé pour ce rôle.

Côté statut, une micro-entreprise permet de démarrer simplement, une société sépare mieux votre patrimoine des risques. Parlez-en avec un expert-comptable et prévoyez une assurance responsabilité civile adaptée.

Partie 02

Comment faire fabriquer ses cosmétiques dans les règles ?

Laboratoire, façonnier ou fabrication maison ?

Trois grandes options existent :

• Un laboratoire de formulation qui crée une formule sur mesure pour vous.
• Un façonnier (ou sous-traitant) qui fabrique et conditionne, à partir d'une formule existante ou de la vôtre. Beaucoup proposent des formules « marque blanche » à personnaliser.
• Fabriquer vous-même : possible, mais vous devenez alors fabricant, avec toutes les obligations qui vont avec.

Vous pouvez aussi faire fabriquer hors de l'Union européenne. Dans ce cas, l'ANSM rappelle que l'importateur établi dans l'UE est la personne responsable de chaque produit importé (sauf mandat écrit), et que l'étiquette doit indiquer le pays d'origine. Exigez alors du fabricant tous les documents nécessaires au DIP.

Les bonnes pratiques de fabrication (ISO 22716)

L'article 8 du règlement impose que la fabrication respecte les bonnes pratiques de fabrication (BPF). Leur respect est présumé quand la fabrication et le conditionnement suivent la norme harmonisée NF EN ISO 22716. La personne responsable doit attester cette conformité dans le DIP.

Avant de signer avec un partenaire, demandez-lui :

• comment il applique la norme ISO 22716 (et s'il est certifié) ;
• quels documents il vous remettra pour le DIP (formule, méthode de fabrication, spécifications des matières premières, résultats de tests) ;
• qui réalise les tests et le rapport de sécurité, et à quel prix.

Si vous fabriquez ou conditionnez vous-même en France, votre établissement doit être déclaré. Depuis le 1^er janvier 2024, cette déclaration (ouverture, modification, cessation) se fait sur Démarches Simplifiées et elle est instruite par la DGCCRF, qui assure désormais seule le contrôle des produits et établissements cosmétiques.

Partie 03

Quels tests et quel rapport de sécurité avant la mise sur le marché ?

Le rapport sur la sécurité

L'article 10 du règlement exige qu'avant la mise sur le marché, la sécurité de chaque produit soit évaluée et qu'un rapport sur la sécurité soit établi selon l'annexe I. L'évaluation tient compte de l'usage prévu et de l'exposition aux ingrédients, et doit être mise à jour après la mise sur le marché.

Ce rapport est réalisé par un évaluateur de la sécurité titulaire d'un diplôme universitaire en pharmacie, toxicologie, médecine ou discipline analogue, ou d'une formation reconnue équivalente. C'est souvent un toxicologue. Vous ne pouvez pas le rédiger vous-même sans ces qualifications.

Les tests à prévoir

L'ANSM détaille ce que le rapport doit contenir. Parmi les données à fournir :

• la stabilité du produit dans des conditions de stockage raisonnablement prévisibles ;
• la compatibilité avec l'emballage : caractéristiques du matériau d'emballage, notamment sa pureté et sa stabilité, car des substances peuvent migrer vers la formule ;
• la qualité microbiologique : spécifications du produit et des matières premières ;
• le challenge test, le cas échéant, pour démontrer l'efficacité du système conservateur ;
• les impuretés et traces : l'évaluateur doit justifier que d'éventuelles traces de substances interdites sont techniquement inévitables.

Conseil : choisissez votre emballage définitif avant les tests de stabilité et de compatibilité.

La DGCCRF rappelle aussi que les colorants, conservateurs et filtres UV utilisés doivent figurer dans les listes de substances autorisées par le règlement.

Partie 04

Qu'est-ce que le DIP et que doit-il contenir ?

Le dossier d'information sur le produit (DIP) est la « carte d'identité » réglementaire de chaque cosmétique. L'ANSM précise qu'il est requis pour chaque produit, y compris les savons et les échantillons gratuits. Selon l'article 11 du règlement, il contient notamment :

1. une description du produit ;
2. le rapport sur la sécurité ;
3. la description de la méthode de fabrication et une déclaration de conformité aux BPF ;
4. les preuves des effets revendiqués (vos allégations) ;
5. les données relatives aux expérimentations animales éventuellement réalisées.

Le DIP doit être conservé pendant 10 ans à partir de la date de mise sur le marché du dernier lot, au format papier ou électronique. Il doit être facilement accessible aux autorités, à l'adresse indiquée sur l'étiquette. Pour la France, l'ANSM indique que le français est à privilégier, mais que l'anglais peut être utilisé.

Partie 05

Quelles mentions mettre sur l'étiquette d'un cosmétique ?

Les mentions obligatoires

L'article 19 du règlement liste les mentions qui doivent figurer sur le récipient et l'emballage, en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles :

• le nom ou la raison sociale et l'adresse de la personne responsable, et le pays d'origine pour les produits importés ;
• le contenu nominal, en poids ou en volume ;
• la date de durabilité minimale (symbole du sablier ou mention « à utiliser de préférence avant fin ») ; elle n'est pas obligatoire si la durabilité minimale dépasse trente mois, mais il faut alors indiquer la durée d'utilisation après ouverture (le symbole du pot ouvert, souvent appelé PAO, par exemple « 12M ») ;
• les précautions d'emploi ;
• le numéro de lot ;
• la fonction du produit, sauf si elle ressort clairement de sa présentation ;
• la liste des ingrédients, précédée du mot « ingrédients », qu'on appelle couramment la liste INCI.

En France, les mentions obligatoires doivent être en français : l'ANSM cite notamment le contenu nominal, la date de durabilité minimale, les précautions d'emploi et la fonction du produit. La DGCCRF rappelle aussi que les ingrédients sont listés par ordre décroissant d'importance et que certains allergènes doivent apparaître en détail, au-delà de la simple mention « parfum ».

Les allégations : ce que vous pouvez promettre

Toutes les phrases qui vantent votre produit (« hydrate 24 h », « anti-âge », « sans parabène »…) sont des allégations. Elles sont encadrées par le règlement (UE) n° 655/2013, qui fixe six critères communs : conformité avec la législation, véracité, éléments probants, sincérité, équité et choix en connaissance de cause. Chaque allégation doit être appuyée par des preuves présentes dans le DIP.

La DGCCRF précise que les allégations doivent être fondées sur des éléments probants adéquats et vérifiables, et elle cite parmi les allégations interdites les allégations de santé (soigner, guérir) ou des mentions du type « non testé sur les animaux ». Mieux vaut une promesse simple et prouvée qu'un slogan risqué.

Partie 06

Comment notifier son produit sur le CPNP ?

Le CPNP (Cosmetic Products Notification Portal) est le portail en ligne de la Commission européenne créé pour appliquer le règlement. La notification y est gratuite, et un produit notifié sur le CPNP n'a pas besoin d'une autre notification nationale dans l'UE.

Selon l'article 13, la personne responsable notifie, avant la mise sur le marché, notamment :

• la catégorie du produit et son nom ;
• le nom et l'adresse de la personne responsable, et un contact ;
• le pays d'origine en cas d'importation et l'État membre de mise sur le marché ;
• la présence éventuelle de nanomatériaux et de certaines substances classées CMR ;
• la formulation-cadre, qui permet aux centres antipoison d'apporter un traitement médical rapide en cas de problème.

Après la mise sur le marché, il faut aussi transmettre l'étiquetage et, si possible, une photo de l'emballage, et notifier sans délai toute modification. Attention : si votre produit contient des nanomatériaux (hors colorants, filtres UV et conservateurs), la DGCCRF rappelle qu'il doit être notifié six mois avant sa mise sur le marché.

Partie 07

Que faire une fois le produit en vente ?

La cosmétovigilance

Votre rôle ne s'arrête pas au lancement. Depuis 2024, c'est l'Anses qui assure la cosmétovigilance en France (cette mission relevait auparavant de l'ANSM). La personne responsable et les distributeurs doivent déclarer les effets indésirables graves dès que possible, avec les mesures correctives prises. Organisez-vous dès le départ :

• un moyen simple pour vos clientes de vous signaler une réaction (formulaire, adresse e-mail) ;
• un registre des réclamations, avec le numéro de lot concerné ;
• la mise à jour du rapport de sécurité et du DIP si de nouvelles informations apparaissent.

Déposer votre marque

Le nom de votre marque est un actif. Avant d'imprimer vos étiquettes, vérifiez qu'il n'est pas déjà utilisé, puis déposez-le auprès de l'INPI, qui examine la validité des marques déposées et peut rejeter un dépôt qui ne remplit pas les conditions. Un dépôt tôt vous évite de tout changer après le lancement.

Partie 08

Tableau récapitulatif : étapes et documents

Si vous avez besoin de conseils sur votre projet de marque, écrivez-nous : contact@byboostbusiness.com.

Questions fréquentes