Pour créer son entreprise en France, on choisit d'abord sa forme (micro-entreprise, entreprise individuelle ou société comme l'EURL ou la SASU), puis on dépose une seule déclaration en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, géré par l'INPI. L'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) suit automatiquement, avec l'attribution du numéro SIREN. Pour une micro-entreprise, la démarche est gratuite dans la plupart des cas ; pour une société, comptez des frais d'immatriculation, une déclaration des bénéficiaires effectifs et une annonce légale. Voici les étapes dans l'ordre, les documents à préparer et les points 2026 à connaître. Informations vérifiées sur les sites officiels le 20 octobre 2026.
L'essentiel en bref
- Une seule adresse officielle pour déclarer : formalites.entreprises.gouv.fr. Méfiez-vous des sites qui font payer une démarche gratuite.
- Micro-entreprise : immatriculation gratuite pour une activité commerciale, artisanale ou libérale. Société commerciale : 33,83 € + 19,33 € + l'annonce légale.
- En 2026 : l'ACRE des micro-entrepreneurs passe à une réduction de 25 % pour les créations depuis le 1er juillet, et toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre.
Partie 01
Micro-entreprise ou société : quel statut choisir pour démarrer ?
La micro-entreprise n'est pas une société : c'est un régime simplifié de l'entreprise individuelle (EI). Vous exercez en votre nom propre, sans capital ni statuts à rédiger. La société (EURL, SARL, SASU, SAS) est une personne morale distincte de vous, avec ses propres statuts, son capital et ses comptes.
Pour choisir, posez-vous trois questions simples :
- Quel chiffre d'affaires visez-vous ? La micro-entreprise est plafonnée (203 100 € pour la vente de marchandises, 83 600 € pour les prestations de services, selon service-public.fr).
- Avez-vous beaucoup de frais ? En micro-entreprise, les cotisations sont calculées sur le chiffre d'affaires, pas sur le bénéfice. Si vos achats et charges pèsent lourd, une société ou une EI au réel peut devenir plus intéressante.
- Voulez-vous vous associer ou faire entrer des investisseurs ? La micro-entreprise n'a pas de personnalité morale : elle ne peut pas ouvrir son capital.
| Critère | Micro-entreprise | EURL | SASU |
|---|---|---|---|
| Nature | Entreprise individuelle (vous en nom propre) | Société à un associé | Société à un associé |
| Statuts et capital | Non | Oui | Oui |
| Coût d'immatriculation | Gratuit (sauf agent commercial : 23,21 €) | 33,83 € + 19,33 € (bénéficiaires effectifs) + annonce légale | 33,83 € + 19,33 € (bénéficiaires effectifs) + annonce légale |
| Cotisations sociales | Pourcentage du chiffre d'affaires : 12,3 % (vente) ou 21,2 % (services BIC) en 2026 | Gérant associé unique : travailleur indépendant | Président rémunéré : assimilé salarié |
| Impôt par défaut | Impôt sur le revenu (pas d'option pour l'IS) | Impôt sur le revenu, option possible pour l'IS | Impôt sur les sociétés, option possible pour l'IR sous conditions |
| Plafond de chiffre d'affaires | Oui | Non | Non |
Si vous testez une activité, la micro-entreprise reste la porte d'entrée la plus légère. Si votre projet demande des investissements, des associés ou un stock important, prenez le temps de comparer avec un expert-comptable : c'est ce que recommande aussi l'URSSAF pour le choix du régime fiscal.
Partie 02
Quels documents préparer avant de vous lancer ?
Pour une micro-entreprise ou une EI
- Une copie de votre pièce d'identité.
- Un justificatif de domiciliation de l'entreprise (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, par exemple). La domiciliation est obligatoire.
- Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et une attestation de filiation, datées et signées.
- Si votre activité est réglementée : la copie du diplôme, du titre ou de l'autorisation.
Côté nom, votre entreprise porte votre prénom et votre nom, suivis ou précédés de « EI ». Un nom commercial est facultatif. Si vous prévoyez une marque, vérifiez qu'elle est disponible avant d'imprimer quoi que ce soit (voir notre article sur le dépôt de marque en fin de page).
Pour une société (EURL, SASU…)
- Les statuts datés et signés.
- L'attestation de dépôt des fonds (le capital déposé sur un compte bancaire) et la liste des souscripteurs.
- Le justificatif de domiciliation du siège social.
- L'attestation de parution de l'annonce légale.
- Pour le dirigeant : copie de la pièce d'identité et déclaration sur l'honneur.
Partie 03
Comment déclarer son entreprise sur le guichet unique, étape par étape ?
Depuis la réforme, toutes les créations passent par un seul site : le guichet des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), géré par l'INPI. Il sert aussi aux modifications et aux cessations. Le parcours suit cinq temps : préparer, saisir, signer, payer, suivre.
- Créez votre compte. Cliquez sur « Déclarer » : la consultation est libre, mais le dépôt demande un compte.
- Choisissez le type de formalité. Création, puis le type d'entreprise (entrepreneur individuel avec ou sans régime micro, ou société et sa forme).
- Remplissez les rubriques. Identité, adresse, activité et établissement, options fiscales, et pour une société : composition, dirigeants, bénéficiaires effectifs. Décrivez votre activité avec des mots précis : c'est elle qui détermine votre code APE et votre registre.
- Joignez les justificatifs. Des fichiers lisibles, complets et à jour évitent la plupart des allers-retours.
- Signez et payez si des frais s'appliquent (sociétés, agents commerciaux).
- Suivez votre dossier depuis votre espace en ligne.
mesure
Besoin d'aide pour créer votre entreprise ?
Nous pouvons vous accompagner pour choisir votre statut, préparer vos démarches et réussir vos premiers pas.
Cet accompagnement n'est pas en vente sur le site : il est proposé sur mesure. Écrivez-nous ou remplissez le formulaire de contact en décrivant votre projet, nous vous répondons avec un tarif personnalisé.
Partie 04
Combien de temps et combien ça coûte ?
Les délais
Pour une entreprise individuelle ou une société, service-public.fr indique que la déclaration se fait au plus tôt un mois avant le début d'activité et au plus tard dans les 15 jours qui suivent. Après le dépôt, vous recevez un récépissé portant la mention « En attente d'immatriculation », valable au maximum un mois, qui permet déjà certaines démarches comme souscrire une assurance. Si le dossier est incomplet, vous avez 15 jours ouvrables pour envoyer les pièces manquantes.
Les coûts officiels
| Situation | Frais officiels |
|---|---|
| Micro-entreprise : activité commerciale, artisanale ou libérale | Gratuit |
| Agent commercial (inscription au RSAC) | 23,21 € |
| Société commerciale (SAS, SASU, SARL, EURL) : immatriculation | 33,83 € |
| Société : déclaration des bénéficiaires effectifs | 19,33 € |
| Société : annonce légale | Variable selon la forme et le département (simulateur officiel) |
Attention : certains sites privés font payer l'inscription d'une micro-entreprise, qui est gratuite par le canal officiel. L'URSSAF met aussi en garde contre les factures non sollicitées (annuaires, « dépôt légal ») reçues juste après une création : ce sont des offres commerciales facultatives.
Partie 05
Que se passe-t-il après l'immatriculation au RNE ?
L'immatriculation au RNE (et au RCS pour une activité commerciale) se fait automatiquement après votre demande. Vous recevez ensuite un justificatif avec vos identifiants :
- SIREN : 9 chiffres, l'identifiant unique de votre entreprise.
- SIRET : 14 chiffres, le SIREN suivi de 5 chiffres propres à l'établissement.
- Code APE : 4 chiffres et une lettre, votre activité principale. À noter : il change au 1er janvier 2027 avec la nouvelle nomenclature NAF 2025.
Ensuite, pour un micro-entrepreneur :
- Vous déclarez votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre à l'URSSAF, même s'il est nul. La première déclaration intervient au minimum 90 jours après le début d'activité.
- Un compte bancaire dédié devient obligatoire si votre chiffre d'affaires dépasse 10 000 € deux années de suite ; il l'est dès le départ pour une activité commerciale.
- En franchise de TVA, vos factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Partie 06
ACRE et facture électronique : les points 2026 à connaître
L'ACRE réduite pour les micro-entrepreneurs
Pour les micro-entreprises créées ou reprises depuis le 1er juillet 2026, l'ACRE réduit vos cotisations de 25 % (contre 50 % auparavant) : vous payez 75 % du taux normal. Exemple donné par service-public.fr : une prestation de services BIC cotise 15,9 % au lieu de 21,2 %.
- Qui ? Il faut remplir au moins une condition (demandeur d'emploi indemnisé, bénéficiaire du RSA ou de l'ASS, 18-25 ans, création en QPV ou ZFRR…) et ne pas en avoir bénéficié dans les 3 dernières années.
- Comment ? L'ACRE n'est plus automatique : envoyez le formulaire de demande à l'URSSAF au plus tard 60 jours après le début d'activité, avec vos justificatifs. Sans réponse sous 30 jours, elle est considérée comme accordée.
- Combien de temps ? Jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début d'activité. Démarrer en début de trimestre (janvier, avril, juillet, octobre) permet d'en profiter plus longtemps.
La réception des factures électroniques
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, micro-entreprises comprises, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L'émission deviendra obligatoire pour les micro-entreprises et les PME au 1er septembre 2027. Si vous créez maintenant, choisissez votre outil de facturation en conséquence : notre article sur la facturation électronique du micro-entrepreneur détaille quoi faire.
Cet article est une information pratique. Il ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou d'un juriste, notamment pour le choix entre micro-entreprise et société.
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il pour créer une micro-entreprise ?
La saisie en ligne prend peu de temps si vos justificatifs sont prêts. Vous recevez d'abord un récépissé « En attente d'immatriculation », puis votre justificatif avec votre SIREN une fois l'immatriculation faite.
Peut-on créer une micro-entreprise en étant salarié ?
En principe, oui. Votre contrat de travail peut toutefois l'interdire (clause d'exclusivité) et vous restez tenu à la loyauté envers votre employeur : pas d'activité concurrente, et l'activité se fait en dehors de votre temps de travail.
Faut-il payer pour s'inscrire sur le guichet unique ?
Non pour une micro-entreprise commerciale, artisanale ou libérale. Seules les sociétés, les agents commerciaux et certaines situations ont des frais. Le guichet officiel est formalites.entreprises.gouv.fr.
Peut-on passer de la micro-entreprise à une société plus tard ?
Oui. Beaucoup d'entrepreneurs démarrent en micro-entreprise pour tester leur activité, puis créent une société quand le chiffre d'affaires ou les charges le justifient.
Pour aller plus loin gratuitement
Recevez le guide « Pourquoi votre entreprise ne vend pas (encore) » : les 12 erreurs qui freinent la croissance et quoi faire pour chacune.
À lire aussi
Sources
- Guichet des formalités des entreprises – formalites.entreprises.gouv.fr (INPI)
- Comment devenir micro-entrepreneur ? – entreprendre.service-public.gouv.fr
- Formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle – entreprendre.service-public.gouv.fr
- Formalités d'immatriculation d'une société – entreprendre.service-public.gouv.fr
- Quel est le coût des formalités de création d'une société ? – entreprendre.service-public.gouv.fr
- Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) – entreprendre.service-public.gouv.fr
- Acre : réduction de l'exonération – entreprendre.service-public.gouv.fr
- Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur – entreprendre.service-public.gouv.fr
- Numéros SIREN, SIRET, code APE – entreprendre.service-public.gouv.fr
- Compte bancaire dédié de la micro-entreprise – entreprendre.service-public.gouv.fr
- Cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur – entreprendre.service-public.gouv.fr
- Obligation de facturation électronique – entreprendre.service-public.gouv.fr
- Choisir votre statut juridique – urssaf.fr
- L'essentiel du statut – autoentrepreneur.urssaf.fr
- Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu selon votre statut – economie.gouv.fr




